Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 29
N° 411
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 411

présenté par

M. Bur

----------

ARTICLE 29

Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« et avis »,

les mots :

« , avis et analyses ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est nécessaire d’identifier plus clairement encore que ne le fait le présent article les missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé. Le présent amendement propose donc que cette autorité émette, autant que possible, des analyses médico-économiques en appui de ses avis médicaux.