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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :
« et avis »,
les mots :
« , avis et analyses ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est nécessaire d’identifier plus clairement encore que ne le fait le présent article les missions médico-économiques de la Haute Autorité de santé. Le présent amendement propose donc que cette autorité émette, autant que possible, des analyses médico-économiques en appui de ses avis médicaux.