Cet amendement vise à proposer que les organismes de sécurité sociale consultent les organismes complémentaires en cas d’action en récupération de l’indu les concernant, pour que ceux-ci décident, soit de laisser les caisses de sécurité sociale agir en leur nom, soit d’exercer eux-mêmes l’action. Cela permet aux organismes complémentaires : d'être informés dans un premier temps du remboursement qu'ils ont effectué à tort,et dans un second temps, de pouvoir procéder directement à l'action en récupération de l'indu, s’ils le souhaitent.

L’article L.133-4 du code de la sécurité sociale relatif aux recours des caisses de sécurité sociale en récupération de l’indu à l’encontre des professionnels de santé ou des établissements de santé avait été modifié par l’article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.Cet article a précisé que lorsque le professionnel ou l’établissement de santé faisant l’objet d’une notification d’indu est également débiteur à l'égard de l'assuré ou de son organisme complémentaire, l'organisme de prise en charge peut récupérer la totalité de l'indu. Il restitue à l'assuré et, le cas échéant, à son organisme complémentaire les montants qu'ils ont versés à tort. Il est néanmoins important que les organismes complémentaires puissent choisir d’agir directement pour récupérer la part qui les concerne.