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ART. 29
N° 490
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 490

présenté par

Mme Montchamp

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ARTICLE 29

Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :

« Elle bénéficie à cet effet des moyens nécessaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement pose la question des moyens alloués à la Haute autorité de santé, qui, depuis sa création par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, a su faire la preuve de son expertise scientifique en matière d’évaluation des produits de santé, des actes médicaux et de la prise en charge des patients.