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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Montchamp
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Elle bénéficie à cet effet des moyens nécessaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement pose la question des moyens alloués à la Haute autorité de santé, qui, depuis sa création par la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, a su faire la preuve de son expertise scientifique en matière d’évaluation des produits de santé, des actes médicaux et de la prise en charge des patients.