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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Muzeau, Mme Fraysse, Mme Amiable et M. Gremetz
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Après le premier alinéa de l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médecins du travail visés aux articles L. 241-1 et suivants du code du travail, reportent dans le volet “santé et travail” du dossier médical personnel l'ensemble des éléments relatifs aux expositions professionnelles, à la surveillance médicale et aux visites médico-professionnelles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.