Après le septième alinéa de l'article L. 422-4 du code de la sécurité sociale sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° bis) imposition d'une cotisation supplémentaire en cas de risques exceptionnels ou révélés par une infraction constatée aux règles de santé et de sécurité au travail ;

« 1° ter) imposition d'une cotisation supplémentaire en cas d’entraves à la déclaration, à la reconnaissance et à l’imputation au compte employeur d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. »