Après le premier alinéa de l'article L. 242-7 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La décision d’octroi de ristournes sur les cotisations est subordonnée à l’avis du comité d’hygiène et de sécurité et des conditions de travail, ou à défaut du comité d’entreprise ou des délégués du personnel et au contrôle, par la branche de l’effectivité des mesures de prévention prises par l’employeur. »