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ART. 50
N° 505 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 505 Rect.

présenté par

Mme Lemorton, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, M. Issindou,
Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron,
M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine,
M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle,
Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti,
M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Terrasse
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 50

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Il est instauré une péréquation interrégionale de l’objectif national de dépenses de l’assurance maladie hospitalier, dont la répartition reposera sur des indicateurs permettant de tenir compte des besoins de santé publique suivant les différentes régions. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à mieux répartir l’enveloppe de l’ONDAM entre les régions, sur la base d’indicateurs de morbidité, de mortalité, de démographie en tenant compte de leurs spécificités dans le dispositif de prévention, d’offre de soins, d’enseignement et de recherche. Il ne s’agit pas de remettre en cause la tarification à l’activité, mais ce mécanisme permettra d’introduire des critères dont on il n’est pas tenu suffisamment compte, provoquant ainsi des disparités dans l’offre sanitaire des différents territoires.