LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen, Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, M. Issindou,
Mme Génisson, M. Bapt, Mme Hoffman-Rispal, Mme Delaunay, Mme Fourneyron,
M. Christian Paul, M. Sirugue, M. Mallot, M. Nauche, M. Jean-Louis Touraine,
M. Renucci, M. Rogemont, Mme Bouillé, Mme Pinville, M. Bacquet, Mme Faure, Mme Coutelle,
Mme Iborra, M. Roy, Mme Orliac, M. Juanico, Mme Got, M. Michel Ménard, Mme Filippetti,
M. Cazeneuve, M. Cahuzac, M. Terrasse
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer cet article qui modifie les règles applicables en cas d’accidents successifs. En plafonnant le montant des rentes cette disposition revient ni plus ni moins à effacer l’indemnisation du dernier accident, ce qui est d’autant plus scandaleux que les victimes d’accidents du travail ne bénéficient pas de la réparation intégrale de leur préjudice. Il s’agit donc là d’une nouvelle atteinte à leurs droits.
La représentation nationale ne peut accepter que les droits acquis par les victimes du travail soient ainsi remis en cause alors que les négociations sociales devaient aboutir à une amélioration de l’indemnisation.
La loi de financement de la sécurité sociale du 29 décembre 1999 avait retenu le principe de procéder, en cas d’accidents successifs, à une indemnisation des accidents du travail en cumulant les taux d’IPP.