LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Bouillé, M. Cahuzac,
Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Faure, M. Féron, Mme Filippetti,
Mme Fourneyron, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Issindou,
M. Juanico, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Michel Ménard,
M. Nauche, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Rogemont,
M. Roy, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Jean-Louis Touraine
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 3 de cet article.
Cet amendement a pour objet de maintenir le taux de 6,6 % de CSG appliqué au revenu de remplacement des allocations de préretraite qui correspondent à 65 % du salaire de référence des douze dernier mois, au lieu du taux de 7,5 % proposé par le 2° du paragraphe I de l’article, qui correspond au taux appliqué sur les salaires. En effet, le dispositif des préretraites peut être imposé par l’employeur aux salariés qui n’ont alors pas les moyens de s’y opposer.