LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Marisol Touraine, M. Bacquet, M. Bapt, Mme Bouillé, M. Cahuzac,
Mme Clergeau, Mme Delaunay, Mme Faure, M. Féron, Mme Filippetti,
Mme Fourneyron, Mme Génisson, Mme Hoffman-Rispal, Mme Iborra, M. Issindou,
M. Juanico, M. Jean-Marie Le Guen, Mme Lemorton, M. Mallot, M. Michel Ménard,
M. Nauche, Mme Orliac, M. Christian Paul, Mme Pinville, M. Renucci, M. Rogemont,
M. Roy, M. Sirugue, M. Terrasse, M. Jean-Louis Touraine
et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer l’alinéa 34 de cet article.
Il convient de supprimer l’alignement sur le régime fiscal et social appliqué aux indemnités de départ à la retraite volontaire, pour les indemnités de mise à la retraite résultant d’une décision de l’employeur qui serait une pénalité appliquée au salarié.