Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 10
N° 545
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 545

présenté par

M. Tian

----------

ARTICLE 10

Compléter l'alinéa 26 de cet article par les mots :

« , dès lors que celle-ci intervient avant l’âge mentionné au 1° de l’article L. 351-8 du code de la sécurité sociale. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article vise, dans le cadre de l’allongement des durées d’activité destinées à assurer une retraite à taux plein ainsi que du plan seniors, à dissuader les mises à la retraite à l’initiative de l’employeur par le biais de fortes pénalités portant sur le montant des indemnités versées.

Néanmoins, la rédaction retenue est beaucoup trop large, dans la mesure où, supprimant toute condition d’âge, elle pénaliserait également toute mise à la retraite intervenant après 65 ans pour une personne pouvant prétendre à bénéficier d’une pension de retraite à taux plein.

Cet amendement comprend l’esprit de la mesure proposée mais vise à rendre possible les mises à la retraite après 65 ans, afin qu’elles puissent également bénéficier aux salariés.