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ART. 30
N° 563
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 563

présenté par

M. Tian

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ARTICLE 30

Dans l'alinéa 2 de cet article, après le mot :

« élaboré »,

insérer le mot :

« conjointement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de gérer de façon plus optimale les dépenses de l'assurance-maladie, il est nécessaire d'impliquer de manière plus forte les organismes complémentaires via l'UNOCAM dans les politiques de maîtrise médicalisée des dépenses. Tel est l’objet du présent amendement.