Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Toute personne souhaitant obtenir l’allocation de parent isolé doit assortir sa demande des justificatifs nécessaires pour établir sa situation familiale et sa résidence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'avère que l'allocation de parent isolé (API) est parfois perçue par des couples, ce qui est un détournement du système. Il convient donc de permettre aux CAF de vérifier la réalité de la situation familiale des demandeurs.