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APRÈS L'ART. 67
N° 569
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 569

présenté par

M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant :

Toute personne souhaitant obtenir l’allocation de parent isolé doit assortir sa demande des justificatifs nécessaires pour établir sa situation familiale et sa résidence.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'avère que l'allocation de parent isolé (API) est parfois perçue par des couples, ce qui est un détournement du système. Il convient donc de permettre aux CAF de vérifier la réalité de la situation familiale des demandeurs.