Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 67
N° 570
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 570

présenté par

M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier, M. Morange

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant :

En cas de fraude avérée à l’encontre d’une caisse d'allocation familiale (constitution de faux dossiers, usage de faux documents, usurpation d'identité, perception de plusieurs allocations de même nature dans des caisses différentes), les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Gouvernement veut mettre en place une action résolue et ambitieuse contre la fraude, tout particulièrement contre ceux qui abusent du système. Tel est l’objet du présent amendement.