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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier, M. Morange
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
En cas de fraude avérée à l’encontre d’une caisse d'allocation familiale (constitution de faux dossiers, usage de faux documents, usurpation d'identité, perception de plusieurs allocations de même nature dans des caisses différentes), les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement veut mettre en place une action résolue et ambitieuse contre la fraude, tout particulièrement contre ceux qui abusent du système. Tel est l’objet du présent amendement.