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APRÈS L'ART. 67
N° 571
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 571

présenté par

M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant :

Les dossiers classés « confidentiel » par les services d’une caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent être soustrait à un audit interne.

EXPOSÉ SOMMAIRE

La presse a récemment révélé que des dossiers classés « confidentiels », c'est-à-dire réservés aux « VIP », pouvaient échapper aux opérations d'audits internes. Ce « passe droit » est à l’origine d’une escroquerie massive à la CPAM de Haute-Corse.

L'objet du présent amendement est de mettre un terme à cette grave source de dysfonctionnement interne.