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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Les dossiers classés « confidentiel » par les services d’une caisse primaire d'assurance maladie ne peuvent être soustrait à un audit interne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La presse a récemment révélé que des dossiers classés « confidentiels », c'est-à-dire réservés aux « VIP », pouvaient échapper aux opérations d'audits internes. Ce « passe droit » est à l’origine d’une escroquerie massive à la CPAM de Haute-Corse.
L'objet du présent amendement est de mettre un terme à cette grave source de dysfonctionnement interne.