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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
À compter du 1er janvier 2008, le principe de la déclaration sur l'honneur est remplacé par un transfert de données détenues par les services fiscaux pour ce qui concerne les conditions de ressources et le lieu de résidence.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales, la déclaration sur l'honneur ne permet aucune vérification des données.
Il convient d'y mettre un terme afin de limiter l'attribution d'allocations indues.