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APRÈS L'ART. 67
N° 572
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 572

présenté par

M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant :

À compter du 1er janvier 2008, le principe de la déclaration sur l'honneur est remplacé par un transfert de données détenues par les services fiscaux pour ce qui concerne les conditions de ressources et le lieu de résidence.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sociales, la déclaration sur l'honneur ne permet aucune vérification des données.

Il convient d'y mettre un terme afin de limiter l'attribution d'allocations indues.