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APRÈS L'ART. 67
N° 581
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 581

présenté par

M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 67, insérer l'article suivant :

Toute personne faisant une demande d'aide au logement devra fournir une copie du bail.

EXPOSÉ SOMMAIRE

14 milliards d'euros sont versés tous les ans par les CAF pour les aides au logement. Les justificatifs demandés sont quasiment inexistants. Il importe de connaître les liens de parenté entre le bailleur et le locataire pour éviter tout versement indu.