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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian, Mme Boyer, M. Bernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Toute personne faisant une demande d'aide au logement devra fournir une copie du bail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
14 milliards d'euros sont versés tous les ans par les CAF pour les aides au logement. Les justificatifs demandés sont quasiment inexistants. Il importe de connaître les liens de parenté entre le bailleur et le locataire pour éviter tout versement indu.