L’expérimentation, à compter du 1^er janvier 2007 et pour au plus cinq ans, de la tarification à l’activité en psychiatrie et soins de suite ou de réadaptation a été autorisée par l’article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007.

Afin que le Parlement puisse s’assurer de l’avancement de cette expérimentation, le présent amendement propose qu’un rapport d’étape de cette expérimentation soit remis par le Gouvernement au plus tard le 15 octobre 2009.