APRÈS L'ART. 42
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Tian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 77 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 (n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Un commencement de mise en œuvre du nouveau mode de financement ayant fait l’objet de l’expérimentation devra intervenir au plus tard le 1er janvier 2012. »
Le présent amendement vise à préciser que la mise en œuvre de la tarification à l’activité proprement dite pour la psychiatrie et les soins de suite et réadaptation devra être engagée au plus tard au début de 2012.