Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. 14
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE
Dans l’alinéa 26 de cet article, supprimer les mots :
« et à l’article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux ».
Amendement de coordination : l’article 12 du présent projet de loi abroge en effet l’article 16 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux.