Amendement de coordination avec l’amendement présenté avant l’article 9 : les attributions gratuites d’actions devant être traitées comme des revenus d’activité, leur exonération de cotisations doit être compensée par l’État. Il en va de même, a fortiori, pour le supplément d’intéressement, le supplément de réserve spéciale de participation et l’intéressement de projet, qui ne présentent pas de caractère aléatoire.