AVANT L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
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à l'amendement n° 12 de la commission
des affaires culturelles, familiales et sociales
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AVANT L'ARTICLE
Dans l'alinéa 5 de cet amendement, après le mot :
« consenties »,
insérer les mots :
« dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ».
Cet amendement a pour but de limiter la contribution créée aux seuls grands groupes afin d'exonérer les TPE et les PME et notamment les sociétés innovantes pour lesquelles les stock-options représentent un outil essentiel de la motivation de l'ensemble des salariés.