AVANT L'ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Apparu
----------
à l'amendement n° 12 de la commission
des affaires culturelles, familiales et sociales
----------
AVANT L'ARTICLE
Dans l'alinéa 6 de cet amendement, après le mot :
« attribuées »,
insérer les mots :
« dans les sociétés qui font appel public à l'épargne ».
Cet amendement a pour but de limiter la contribution créée aux seuls grands groupes afin d'exonérer les TPE et les PME et notamment les sociétés innovantes pour lesquelles les stock-options représentent un outil essentiel de la motivation de l'ensemble des salariés.