Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 61

N° 616

ASSEMBLÉE NATIONALE

23 octobre 2007

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LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 616

présenté par

M. Féron, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour la famille

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ARTICLE 61

Dans l’alinéa 4 de cet article, après les mots :

« conditions prévues par »,

insérer les mots :

« les deux premier alinéas de »

EXPOSÉ SOMMAIRE