Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Au début du second alinéa de l’article L. 211-3 du code de la sécurité sociale, sont insérés les mots : « Sous réserve que le rapport entre leur coût de gestion et celui des caisses primaires ne dépasse pas un taux déterminé par décret en Conseil d’État, ».
La Cour des comptes a mis en lumière le coût excessif que revêtent parfois les délégations de gestion en matière d’assurance maladie. Il convient donc de mettre fin au paradoxe selon lequel elles reviennent parfois significativement plus cher que la gestion directe par les caisses primaires d’assurance maladie.