Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Door, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales,
pour l'assurance maladie et les accidents du travail
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer au mot :
« susmentionnés »,
les mots :
« mentionnés à l’alinéa précédent ».
Amendement de précision rédactionnelle.
Le I de l’article L. 313-12 cite beaucoup d’autres établissements. Ceux concernées par la mention « susmentionnés » sont les établissements n’ayant pas signé de convention tripartite au 1er janvier 2008 qui sont mentionnés à ce qui deviendra le deuxième alinéa du I de l’article L. 313-12.