APRÈS L'ART. 16
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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à l'amendement n° 253 de M. Decool et M. Cornut-Gentille
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 2 de cet amendement :
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement. »
Sous-amendement rédactionnel.