Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 161-45 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° – Le 2° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette dotation est composée de deux parts, l'une au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique, l'autre au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute autorité de santé. »
2° - Les deux derniers alinéas sont supprimés. »
Cet amendement vise à simplifier les modalités de financement de la Haute autorité de santé en supprimant la contribution financière due par les établissements de santé à l’occasion de la procédure de certification. La perte de recettes pour l’HAS résultant de cette suppression sera compensée par une augmentation de la dotation des régimes d’assurance maladie.