Le VII de l’article 33 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 prévoit que les tarifs nationaux d’hospitalisation sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs des établissements de santé antérieurement financés par dotation globale (secteur public) et de ceux des établissements de santé antérieurement financés sous OQN (secteur privé). Sans revenir sur le principe d’une convergence, il apparaît indispensable d’en définir clairement la cible et d’en modifier le calendrier de mise en œuvre.

En premier lieu, les différents corps de contrôle et autorités s’étant prononcés sur le sujet ont consensuellement admis que cette convergence devait se faire vers les tarifs des établissements les plus efficients. Il convient donc de compléter les dispositions relatives à la convergence intersectorielle pour fixer explicitement ce principe d’une convergence vers les établissements les plus efficients afin de lever toute ambiguïté sur ce sujet.

En second lieu, les données permettant d’établir des écarts de charges entre les établissements, données indispensables à la mise en œuvre du processus de convergence n’étant pas disponibles avant 2008, le présent amendement ne fait plus référence à cette étape intermédiaire. Toutefois, dans un souci d’information et de transparence, il est proposé que le gouvernement transmette au Parlement avant le 15 octobre 2008 un bilan des travaux menés dans le cadre des études sur les écarts de coûts observés entre les secteurs public et privé.