ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 70
de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, substituer aux mots :
« représentant les »
les mots :
« représentative des »
Ce sous-amendement corrige une erreur sémantique.