Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur, rapporteur
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
pour les recettes et l'équilibre général
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le dernier alinéa de l’article L. 725-24 du code rural est complété par les mots :
« , notamment les modalités de publicité des décisions rendues par les organismes de recouvrement ».
Le but est ici la sécurité juridique et la transparence. Il est souhaitable que les réponses apportées par les organismes de sécurité sociale aux demandes de rescrit soient publiées.