APRÈS L'ART. 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bur
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à l'amendement n° 475 de Mme Boyer
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APRÈS L'ARTICLE
Après les mots :
« le nombre des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 de cet amendement :
« unions de recouvrement. »
Sous-amendement rédactionnel.