Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 6° de l’article L. 162-9 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Les mesures d’adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l’article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux en fonction du niveau de l’offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2° de l’article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux. »
2° Après le 8° de l’article L. 162-12-9 est inséré un alinéa ainsi rédigé
« 9° Les mesures d’adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l’article L. 162-14-1 et du présent article applicables aux masseurs-kinésithérapeutes en fonction du niveau de l’offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2° de l’article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes masseurs-kinésithérapeutes. »
Cet amendement vise à permettre à l’ensemble des professions de santé de conclure des accords sur des adaptations des conventions pour équilibrer leur répartition sur le territoire.
Les adaptations des dispositifs conventionnels devront tenir compte de l’offre de soins au niveau local.
Il s’agit également de prévoir une concertation large des étudiants et des jeunes professionnels sur ces possibilités d’adaptation.