Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Substituer aux alinéas 2 à 7 de cet article les quatre alinéas suivants :
« I. – L’article L. 162-12-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est complété par les mots : « , ainsi qu’à la zone d’exercice au sens du 2° de l’article L. 162-47. »
« 2° Après le 7°, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les mesures d’adaptation, notamment incitatives, des dispositions de l’article L. 162-14-1 et des dispositions du présent article applicables aux infirmiers en fonction du niveau de l’offre en soins au sein de chaque région dans les zones au sens du 2° de l’article L. 162-47. Ces modalités sont définies après concertation des organisations les plus représentatives des étudiants et jeunes infirmiers. »
Cet amendement vise en priorité, dans son 1°, à conforter les acquis de la négociation conventionnelle du 22 juin 2007 entre l’UNCAM et les syndicats d’infirmiers sur la démographie des professionnels.
Par ailleurs, sans son 2°, il ouvre en parallèle, la possibilité de mesures incitatives en fonction de l’offre de soins infirmiers dans un territoire, qui feront l’objet d’une large concertation avec l’ensemble de la profession et notamment les étudiants et jeunes infirmiers.