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ART. 29
N° 672
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 672

présenté par

M. Door

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à l'amendement n° 661 du Gouvernement

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à l'ARTICLE 29

Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots : « et le montant total de la prescription ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Actuellement, les prescripteurs n’ont accès, au moment de la consultation, à aucune information concernant le coût des produits qu’ils ont l’intention de prescrire. Or, faciliter un tel accès serait de nature à susciter une autorégulation de la part du principal ordonnateur des dépenses en matière de médicaments, lui permettant notamment de comparer les coûts entre produits similaires et, sans influer sur la qualité de sa prescription, choisir le moins cher à efficacité comparable.

Cette mesure que proposaient initialement MM. Jean-Pierre DOOR et Yves BUR et que le gouvernement a jugé particulièrement utile de soutenir en le reprenant, vise ainsi à inciter les éditeurs de logiciels à intégrer l’affichage, au moment de la prescription, du coût de chacune des lignes.