ART. 31
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Jean-Marie Le Guen
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à l'amendement n° 70 de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 2 de cet amendement, supprimer les mots :
« et du Conseil national de l’ordre des médecins ».
Se justifie par son texte même.