APRÈS L'ART. 54
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Leteurtre
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à l'amendement n° 117 de M. Door
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APRÈS L'ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet amendement par les mots :
« , qui ne pourra être communiqué qu’au médecin expert ou au médecin désigné par les parties, l’ensemble restant soumis aux règles du secret médical ».
Sous-amendement rédactionnel visant à préciser que le rapport ne pourra être communiqué qu’au médecin afin de s’assurer de la confidentialité des antécédents de l’accidenté.