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Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 50
N° 678
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 678

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 50

Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de cet article :

(en milliards d'euros)

 

Objectif de dépenses

Dépenses de soins de ville

70,6

Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité

48,9

Autres dépenses relatives aux établissements de santé

18,8

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées

5,4

Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées

7,4

Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge

0,9

Total

152,0

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent amendement est un amendement de coordination. Il vise à tirer les conséquences dans l’article 50, relatif à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, de l’amendement n°628 du gouvernement. Cet amendement, adopté à l’article 9, supprime la contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires des grossistes – répartiteurs et des laboratoires et prévoit de la remplacer par une baisse de marge, mesure réglementaire qui devra produire des économies dès le 1er janvier 2008.