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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE
Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 2 de cet article :
(en milliards d'euros)
Objectif de dépenses | |
Dépenses de soins de ville |
70,6 |
Dépenses relatives aux établissements de santé tarifés à l’activité |
48,9 |
Autres dépenses relatives aux établissements de santé |
18,8 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées |
5,4 |
Contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes handicapées |
7,4 |
Dépenses relatives aux autres modes de prise en charge |
0,9 |
Total |
152,0 |
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est un amendement de coordination. Il vise à tirer les conséquences dans l’article 50, relatif à l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, de l’amendement n°628 du gouvernement. Cet amendement, adopté à l’article 9, supprime la contribution exceptionnelle assise sur le chiffre d’affaires des grossistes – répartiteurs et des laboratoires et prévoit de la remplacer par une baisse de marge, mesure réglementaire qui devra produire des économies dès le 1er janvier 2008.