LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 76 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet amendement :
« Est puni d’une amende de 8 000 € le fait ».
L’amende prévue à l’article L. 6313-1 correspond à la sanction pénale d’un délit, le défaut d’agrément ou d’autorisation d’un transporteur sanitaire.
La définition des peines relève du niveau législatif, alors que celle du plafond de la sécurité sociale relève du pouvoir réglementaire, il paraît donc juridiquement plus sûr de prévoir un montant d’amende fixe.
Je propose un montant équivalent à trois fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 8 000 euros.