APRÈS L'ART. 36
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 320 de M. Préel
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APRÈS L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 1 de cet amendement :
« Après l’article L. 161-36-4-1 du code de la sécurité sociale, il est créé une section 5 bis intitulée : « Section 5 bis Dossier pharmaceutique ». »
Ce sous-amendement a pour objet de créer au sein du code de la sécurité sociale une section spécifiquement consacrée au dossier pharmaceutique dans un souci de clarté et de lisibilité.