Le présent amendement vise à permettre au gouvernement de mettre en œuvre la proposition contenue dans l’amendement n° 291 en définissant des tarifs plafonds ou les règles permettant aux préfets de calculer ces tarifs plafonds pour chaque catégorie d’établissement ou de service concernée par l’objectif de réduction des inégalités. Ces tarifs plafonds permettront de piloter l’allocation des enveloppes de dépenses médico-sociales de l’ONDAM personnes âgées et personnes handicapées entre les établissements et services afin de réduire les inégalités.