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APRÈS L'ART. 35
N° 683
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 octobre 2007

LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n° 284)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 683

présenté par

le Gouvernement

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à l'amendement n° 358 de Mme Boyer et M. Tian

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APRÈS L'ARTICLE 35

Supprimer les alinéas 5 à 11 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le sous-amendement vise à ne pas retenir les dispositions qui suppriment le remboursement des médicaments en cas de refus de la délivrance d’un générique pour les bénéficiaires de la CMUc. Cette mesure introduirait des pénalités plus dures pour les bénéficiaires de la CMuc que pour les autres assurés.