ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 634 de la commission des affaires culturelles
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à l'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet amendement, substituer au nombre :
« cinq »,
le nombre :
« dix ».
Se justifie par son texte même.