APRÈS L'ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
de l'environnement et du territoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 421-9-4 du code des assurances, les mots : « septième alinéa » sont remplacés par les mots : « premier alinéa du III ».
Amendement de cohérence. Eu égard à la refonte de l’article L. 421-1, la référence au septième alinéa n’est plus la bonne.