ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
de l'environnement et du territoire
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ARTICLE
Après le mot :
« cesse »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :
« d’être applicable le 1er juillet 2010. »
Amendement rédactionnel. Il s’agit de transférer la date limite d’effet de l’article L. 34-10 au sein même de cet article.