DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
de l'environnement et du territoire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
I. – Les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier sont abrogés.
II. - Après l’article L. 221-35 du même code, sont insérés un article L. 221-36 et un article L. 221-37 ainsi rédigés :
« Art. L. 221-36. – Les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 sont constatées comme en matière de timbre :
« – par les comptables du Trésor ;
« – par les agents des administrations financières.
« Les procès-verbaux sont dressés à la requête du ministre chargé de l'économie.
« Art. L. 221-37. – En ce qui concerne les établissements de crédit, les infractions aux dispositions de l'article L. 221-35 peuvent également être constatées dans les formes prévues à l'article L. 221-36 par les inspecteurs de la Banque de France spécialement habilités à cet effet et par le gouverneur de la Banque de France. »
Amendement de cohérence. Les articles L. 351-2 et L. 351-3 du code monétaire et financier sont relatifs à la constatation des infractions aux dispositions de l’article L. 312-3. Dans la mesure où ce dernier article est en partie supprimé et déplacé à l’article L. 221-35 du même code, il convient par cohérence de déplacer le régime de constatation des infractions précité à la suite de l’article L. 221-35.