ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Riester, rapporteur
au nom de la commission des affaires économiques,
de l'environnement et du territoire
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ARTICLE
Dans cet article, supprimer les mots :
« relevant du domaine de la loi ».
Amendement rédactionnel. La référence faite à l’article 38 de la Constitution apparaît suffisante.