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ART. 6
N° 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE MÉDICAMENT - (n° 301)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 2

présenté par

Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales

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ARTICLE 6

Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :

« les autorités administratives »,

les mots :

« le ministre chargé de la santé ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, en précisant que l’agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, autorisés à titre transitoire à récupérer les médicaments non utilisés, sera délivré par le ministre chargé de la santé.