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RATIFICATION ORDONNANCE MÉDICAMENT - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Gallez, rapporteure
au nom de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales
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ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« les autorités administratives »,
les mots :
« le ministre chargé de la santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à clarifier la rédaction de cet article, en précisant que l’agrément des organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, autorisés à titre transitoire à récupérer les médicaments non utilisés, sera délivré par le ministre chargé de la santé.