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APRÈS L'ART. PREMIER QUATER
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 décembre 2007

RATIFICATION ORDONNANCE VALORISATION DES PRODUITS AGRICOLES - (n° 344)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Chassaigne

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE PREMIER QUATER, insérer l'article suivant :

I. – Les articles L. 642-13 et L. 642-24 du code rural sont abrogés.

II. – Les pertes de recettes pour l’Institut national de l’origine et de la qualité sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'ordonnance prévoit de faire financer le nouveau dispositif par les agriculteurs eux-mêmes. Ainsi elle prévoit que l'INAO soit financé par le versement par les viticulteurs d'un droit d'un maximum de dix centimes par hectolitre et par les autres d'un droit fixé en fonction de l'appellation. De même, les organismes de défense et de gestion peuvent demander le versement d'une cotisation aux exploitants. Bref, la nouvelle organisation dans son ensemble est financée une fois de plus par les agriculteurs eux-mêmes, lesquels voient fleurir d'année en année de nouvelles taxes fiscales et parafiscales et autres cotisations volontaires obligatoires sans que celles-ci ne génèrent de revenu supplémentaire. La logique serait au contraire de considérer les nouvelles structures comme un service public financé comme il se doit par les deniers de l'État. Cela est d'autant plus justifié que l'adhésion à l'ODG devient obligatoire pour celui qui veut utiliser un signe d'origine ou de qualité : avec l'ODG, contrairement aux syndicats d'appellation, on passe quasiment à un organisme public, bordée par les règles contenues dans l'ordonnance et le décret.