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SIMPLIFICATION DU DROIT (Deuxième lecture) - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Derosier
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 13 à 26 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ces dispositions reprennent celles de l’article 12 tel qu’adopté par l’Assemblée, article dont les députés SRC avaient demandé la suppression car sortant du cadre initial de la proposition de loi.